10 questions-clés de loueurs à Clévacances

Les arrhes offrent la possibilité au locataire de se dédire à tout moment : il perd alors la somme versée mais n’est pas tenu de verser le solde. En cas d’annulation de la part du loueur, celui-ci doit rembourser le double de la somme perçue.

L’acompte rend le contrat définitif : en cas de désistement, le locataire est tenu de verser l’intégralité du loyer, sauf aménagement contractuel. Une pratique qui peut constituer un frein sérieux à l’achat, en l’absence d’assurance annulation.

Le montant exigible à la réservation prévu dans le nouveau contrat-type Clévacances est de 25 % du loyer.

Seule la version française du contrat signé en deux exemplaires à une valeur juridique. Les traductions sont remises au client à titre informatif.

Le non-affichage des prix dans les chambres d’hôtes est soumis à de fortes amendes attribuées par les DDCCRF lors de leurs contrôles.
Les exploitants de chambres d’hôtes doivent respecter les mêmes obligations que les hôteliers en matière d’information des clients. Il est exigé un affichage des prix à l’extérieur de l’établissement et à l’intérieur (un au point d’accueil et un derrière la porte de chaque chambre).

Pour adhérer à l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), le seul pré-requis est l’obtention d’un numéro SIRET. Tout propriétaire Clévacances exerçant en qualité de « loueur non professionnel », peut se voir attribuer un numéro SIRET délivré par l’INSEE, sans aucune conséquence sur sa fiscalité. Il lui suffit d’en faire la demande auprès des Greffes du Tribunal de Commerce dont il dépend. C’est simple et gratuit.

Bon à savoir : Plus de 8 millions de vacanciers utilisent les chèques vacances, moyen de paiement parfaitement sécurisé. Grâce à l’ANCV, vous bénéficiez d’une communication gratuite sur le site www.ancv.com (rubrique : Guide en ligne) et êtes référencés sur le mobisite de l’ANCV, permettant aux détenteurs de smartphone de géolocaliser les structures acceptant les Chèques-Vacances.

Seuls les loueurs assurant le service de tables d’hôtes avec boissons alcoolisées sont concernés par la formation liée au permis d’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées. Le service de boissons non alcoolisées dans le cadre du petit-déjeuner ne nécessite pas de licence.

Exemple : Une famille séjournant en chambre d’hôtes est victime d’une intoxication alimentaire, après avoir consommé une confiture maison au petit déjeuner.

Tout propriétaire Clévacances de chambres et table d’hôtes, ou proposant la vente de produits alimentaires, doit souscrire une garantie spécifique « risque d’intoxication alimentaire ». Cette clause prévoit généralement une franchise à la charge de l’assuré en cas d’inobservation de la réglementation sanitaire.

Non, le contrat multirisque habitation classique ne couvre par le propriétaire des préjudices subits par ses clients. Un certain nombre de situations du quotidien ne sont pas prises en charge par ce type de contrat. Il est nécessaire de prévoir une extension spécifique en Responsabilité Civile, pour couvrir votre activité de loueur.

Quelques exemples :

• L’enfant d’un locataire se blesse en tombant de la balançoire
• Un locataire chute avec un VTT mis à disposition par le loueur
• Suite à un coup de vent, une branche d’arbre chute sur le véhicule d’un locataire et l’endommage

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Pour être hébergement Bacchus, le propriétaire doit répondre à une charte de qualité. L'hébergement doit être situé dans une zone viticole, mettre à disposition des clients une documentation spécifique sur le thème du vin, un équipement et lieu adapté à la dégustation avec modération...

D'autres qualifications proposées par le label vous permettront de mettre en valeur le plus de votre établissement (qualification insolite, affaires, environnementale).

Le label Clévacances met à disposition de ses adhérents des documents officiels : contrat de location, état descriptif, état des lieux et inventaire, quittance ...